Ce jeudi, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre Jean-Luc Crucke, a adopté en deuxième lecture le projet de décret sur les compteurs intelligents, la flexibilité et les bornes de recharge électrique. Ce projet de décret vise à encadrer l’installation, l’utilisation et le déploiement des « compteurs intelligents » et à encadrer l’activité de flexibilité en ce compris la gestion des données.
Pourquoi des compteurs intelligents ?
Dès 2009, l’Europe a introduit le concept de « systèmes intelligents de mesure ». En 2012, la définition s’est affinée et les dispositions relatives à leur mise en place ont été données. Les compteurs intelligents traduisent une évolution naturelle de nos outils énergétiques et doivent donc intégrer dans notre quotidien.
Un « système intelligent de mesure » est donc un système électronique qui peut mesurer la consommation d’énergie en apportant plus d’informations qu’un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données et des commandes à distance.
Les compteurs intelligents sont des composants essentiels à la transition énergétique. L’enjeu du décret est d’encadrer cette utilisation.
Le projet de décret sur les compteurs intelligents a fait l’objet d’une première adoption par le Gouvernement wallon le 10 janvier 2018 et a été soumis pour avis au Pôle Energie, à Synergrid, à la CWaPE ainsi qu’à la Commission de la Protection de la Vie Privée. L’ensemble de ces avis, ainsi que les avis remis par les différentes parties prenantes ont été pris en compte afin d’adapter le projet de décret aux préoccupations légitimes des diverses parties. Suite à ces différentes recommandations, plusieurs modifications ont été apportées au projet de décret initial.
Le projet de décret
- Les utilisateurs visés par le déploiement
Ces systèmes doivent permettre une meilleure connaissance de la consommation et donc des gains d’efficacité et des économies d’énergie tout en favorisant la participation active des consommateurs au marché de l’électricité. La consommation n’est aujourd’hui pas suffisamment lisible pour adapter son profil de consommation. Leur déploiement apparait donc toujours nécessaire.
Au plus tard au 1er janvier 2020, l’installation et l’activation de la fonction communicante d’un compteur intelligent aura lieu systématiquement dans les cas suivants (sauf si techniquement impossible ou non économiquement raisonnable) :
- Lorsque l’utilisateur de réseau est un client résidentiel déclaré en défaut de paiement;
- Lorsqu’un compteur est remplacé ;
- Lorsqu’il est procédé à un nouveau raccordement ;
- Lorsqu’un utilisateur le demande
Parallèlement, et pour au plus tard le 31 décembre 2029 (nous sommes passés de 15 ans à 10 ans par rapport au texte initial), les GRD devront atteindre 80 % de compteurs intelligents installés pour :
- Les utilisateurs dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 6.000 kWh (la moyenne en Wallonie étant de 3.500 kWh) ;
- Les personnes équipées de panneaux photovoltaïques.
- Comité de suivi
Au vu du caractère sociétal du déploiement et des nombreuses préoccupations que celui-ci suscite, un comité de suivi est mis en place afin de répondre aux questions des acteurs concernés, et particulièrement des représentants des consommateurs et des partis politiques. Ce comité est établi, pris en charge et géré par les GRDs qui en ont l’entière responsabilité. Il se réunira semestriellement. Ce comité revêt une importance capitale pour que la transparence soit assurée lors du déploiement, et certainement lors de la phase de démarrage.
- L’intolérance aux ondes
Sur base du principe de précaution, une nouvelle dérogation est insérée pour traiter les cas d’intolérance liés à l’usage des compteurs intelligents : « le Gouvernement détermine la procédure et les mesures à prendre par le gestionnaire de réseau de distribution lorsqu’un utilisateur ou toute autre personne vivant sous le même toit se déclare souffrant d’un problème d’intolérance lié au compteur intelligent et dûment objective ».
- La flexibilité
Historiquement, le système électrique a été dimensionné pour s’adapter aux variations de consommation. Depuis lors, les moyens de production et de consommation se sont multipliés et les outils centralisés ne peuvent plus assurer seuls l’équilibre du système. Une augmentation de la participation des ressources flexibles au marché de l’électricité permettrait de contribuer davantage à la sécurité d’approvisionnement, à la sécurité d’exploitation des réseaux et au lissage des pics de prix.
L’installation des compteurs intelligents va faciliter la flexibilité via de nouveaux acteurs (ménages et TPE). Suite aux avis des différentes parties prenantes, il est prévu d’adapter les dispositions relatives à la flexibilité pour les rendre conformes à la loi sur le FLEX. Pour rappel, il s’agit d’une compétence fédérale, mais où le GRD a un rôle essentiel à jouer comme facilitateur de marché, notamment en matière de gestion des données.
