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Construction : une meilleure protection des consommateurs

Par 27 avril 2018 Pas de commentaire

Depuis 1985, tous les architectes sont dans l’obligation d’être couvert par une assurance Responsabilité Civile (RC). Celle-ci couvre les dommages corporels jusqu’à 1,5 million d’euros. Cette règle s’applique désormais à tous les métiers de la construction.

Géomètre, ingénieur, bureau d’étude et architectes sont sur le même pied d’égalité. Ils sont, au même titre que les architectes, susceptibles de commettre des erreurs. D’abord, cette mesure permettra de mieux protéger les clients en cas de mal façon éventuelle. Ensuite, cela évitera le renvoi systématique des actions en responsabilité civile vers les architectes. Ils sont en effet les seuls à jouir d’une couverture juridique.

Cette assurance couvrira les dommages corporels à hauteur de 1.500.000 euros et les dommage matériels pour un montant de 500.000 euros.

En complément de la responsabilité décennale

Dès le 1er juillet prochain, tous les entrepreneurs soumis à la responsabilité décennale seront dans l’obligation d’être assurés. Cette complémentarité assurera une meilleure protection des clients en cas de problème liés par exemple à la stabilité des bâtiments et des logements.

Pour le MR, le secteur de la construction est primordial pour l’économie. Cette mesure, liée à celle de la responsabilité décennale, démontre la volonté du gouvernement de soutenir le secteur. Le MR est engagé en faveur de tous ceux qui, par leur activité, par leur travail et leur investissement, contribuent à la prospérité, notamment les classes moyennes, les indépendants et les investisseurs.

 

 

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