C’est une nouvelle étape dans la réforme des pensions. Elle répond à une demandes des Villes et communes. Désormais, un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière bénéficiera d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination. C’est le mécanisme des pensions mixtes.
Une mesure de bonne gestion.
Auparavant, en cas de nomination après une longue carrière de contractuel, le travailleur touchait une pension complète de fonctionnaire. Cette situation favorisait le phénomène des nominations tardives dans la fonction publique locale, permettant l’octroi d’une pension du secteur public sans que les cotisations correspondantes aient été versées.
« La pension mixte est une demande historique des trois Unions des Villes et Communes. Elle permet en effet d’éviter l’explosion des charges de pension supportées par les pouvoirs locaux. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion. Il s’agit aussi d’une mesure visant, par le développement parallèle d’un second pilier de pension, à établir plus de justice sociale entre statutaires et contractuels » estime Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions.
Pour les fonctionnaires dont la nomination est intervenue, au plus tôt, avant l’accord de Gouvernement, les années prestées comme contractuel continueront à être prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public. Les membres du personnel statutaire temporaire de l’enseignement ne bénéficieront pas non plus du mécanisme des pensions mixtes.
Une mesure prévue par l’accord de gouvernement.
Cette mesure respecte entièrement l’accord de Gouvernement qui prévoit d’adapter le cadre juridique des pensions complémentaires afin d’encourager son développement pour les agents contractuels de la fonction publique. Le texte prévoit ainsi d’encourager financièrement les pouvoirs locaux à mettre en place ou à développer un second pilier de pension en faveur de leurs agents contractuels. Les deux mesures (pension mixte et développement des pensions complémentaires pour les contractuels de la fonction publique) sont donc intimement liées.
La concertation sociale sera décisive.
Si cette mesure existe déjà sous forme d’avant-projet de loi, il est néanmoins très clair que son application sera soumise à la concertation sociale.
« Le Gouvernement m’a donné mandat pour démarrer la concertation sociale sur cette réforme indispensable si l’on veut garantir le financement des pensions locales.
Je regrette, une fois de plus, les déclarations mensongères visant à accréditer l’idée que les pensions seraient réduites ou encore que la réforme aurait été approuvée sans concertation sociale ». conclut Daniel Bacquelaine.
