Sur proposition du Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met en place un système de pension à mi-temps dans le régime des pensions du secteur public.
Dès 60 ans, le travailleur, qui remplit les conditions pour partir en pension (anticipée ou légale) et qui souhaite poursuivre une activité professionnelle réduite, aura la possibilité d’obtenir sa pension de retraite à concurrence de 50% de la pension à laquelle il a droit.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, il devra satisfaire à la condition d’avoir été occupé effectivement à concurrence de 80% d’une occupation à temps plein durant les 12 derniers mois civils qui précèdent celui de la demande de pension. Il devra par ailleurs réduire son activité professionnelle de telle sorte que celle-ci ne puisse excéder 50% d’une occupation à temps plein.
Cette occupation réduite permettra au travailleur de se constituer des droits de pension pour la carrière comprise entre la date de prise de cours de la pension à mi-temps et celle de la pension entière.
La pension de retraite à mi-temps constitue une nouvelle opportunité d’aménager la fin de carrière, à côté des autres possibilités existantes comme par exemple le crédit-temps fin de carrière et l’interruption de carrière.
Parce qu’elle va encourager un certain nombre de travailleurs à poursuivre une activité professionnelle dans le cadre d’un horaire réduit, cette réforme contribuera par ailleurs au relèvement du taux d’emploi des personnes âgées.
L’entrée en vigueur des dispositions de l’avant-projet de loi instaurant la pension à mi-temps a été fixée au 1er juillet 2019.
Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine :
« L’approbation de l’avant-projet de loi instaurant la pension à mi-temps permet d’assurer la transition entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.
La pension à mi-temps est une possibilité supplémentaire d’aménagement de la fin de carrière. Je tiens à souligner qu’on ne supprime pas le crédit-temps fin de carrière et l’interruption de carrière. Le travailleur sera simplement libre de choisir le dispositif qui lui convient le mieux. Dans la plupart des cas, la pension à mi-temps sera plus avantageuse pour le travailleur que le crédit-temps fin de carrière à mi-temps. »
