Pour rappel, la reconnaissance de pénibilité organisée par l’avant-projet de loi soumis au Conseil des Ministres a pour objectif de permettre aux travailleurs qui exercent une fonction pénible d’anticiper leur départ à la retraite ou de bénéficier d’un montant de pension plus élevé s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle.

 

Parallèlement à cette reconnaissance, l’avant-projet de loi supprime les tantièmes préférentiels applicables dans le secteur public.  Il met également progressivement fin aux derniers régimes préférentiels du secteur public (pension des militaires et du personnel roulant de la SNCB).

 

Le Titre relatif aux dispositions du secteur public avait déjà fait l’objet d’une approbation par le Conseil des Ministres le 4 avril dernier.  Il vient donc d’être approuvé en 2ème lecture après avoir été adapté pour tenir compte de la négociation syndicale dans le secteur public et notamment de l’accord intervenu avec deux des organisations syndicales siégeant au Comité A.

 

Par ailleurs, l’avant-projet de loi intègre désormais les Titres relatifs aux dispositions des régimes des travailleurs salariés et indépendants, après avoir été soumis à l’avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, du Comité de gestion des indépendants et du Conseil supérieur national des personnes handicapées.

 

L’avant-projet de loi sera à présent soumis à l’avis du Conseil d’Etat et reviendra sur la table du Gouvernement après les vacances, en même temps que les arrêtés royaux fixant la liste des métiers pénibles pour le secteur public et pour les salariés.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 1er janvier 2020.

 

Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « L’approbation de l’avant-projet de loi en deuxième lecture, après avoir été adapté pour tenir compte de la concertation sociale, est une nouvelle étape importante vers la mise en place de ce nouveau régime qui va permettre d’accorder des droits nouveaux au travailleurs exerçant un métier lourd. J’espère à présent que les partenaires sociaux siégeant au CNT pourront aboutir à un accord sur les critères à prendre en considération pour l’établissement de la liste des métiers lourds dans le secteur privé. »
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