Après avoir permis à tous les indépendants (qu’ils soient en personnes physique ou en société) de se constituer une pension complémentaire, après avoir pris l’engagement d’instaurer une pension complémentaire pour les contractuels du Fédéral, après avoir créé un incitant pour le développement des pensions complémentaires en faveur des contractuels de la fonction publique locale, il convenait de trouver une solution pour les travailleurs salariés qui n’ont pas encore accès au deuxième pilier de pension ou qui bénéficient d’un deuxième pilier d’un niveau peu élevé.

 

L’objectif est en effet d’offrir à ces travailleurs, de se constituer volontairement, dans le cadre de leur activité professionnelle, une pension complémentaire financée au moyen de retenues salariales effectuées par l’employeur.

 

Ce nouveau régime permettra au travailleur de déterminer librement le montant de ses contributions qui seront versées à l’organisme de pension de son choix. Ces contributions seront cependant limitées à 1600 € par an ou à 3 % de la rémunération brute annuelle si ce pourcentage aboutit à un montant supérieur, dont sont déduits les éventuels droits de pension constitués au cours de la période de référence dans le deuxième pilier en tant que salarié.

 

Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux régimes de pension complémentaire instaurés par les employeurs.

 

L’avant-projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés constitue ainsi une nouvelle étape importante vers la généralisation des pensions complémentaires.

 

Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE : « L’approbation de l’avant-projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés constitue une nouvelle étape vers la généralisation des pensions complémentaires. Tous les travailleurs salariés pourront désormais se garantir la constitution d’une pension complémentaire d’un niveau au moins égal à 3% de leur rémunération. »