L’accord sur la loi de financement

25 septembre 2011

 

Un pas de géant dans la bonne direction, déclare Charles Michel

L'accord intervenu ce samedi à l'aube sur la loi de financement constitue un «pas de géant dans la bonne direction,» a déclaré Charles Michel, Président du Mouvement Réformateur.

«Il permettra d'assurer la prospérité des entités francophones, la Wallonie, Bruxelles et laCommunauté française, tout en conservant un Etat fédéral fort capable d'assumer ses missions en matière de Sécurité sociale et de pensions notamment,» a expliqué le Président du MR.
Charles Michel se réjouit particulièrement de l'adoption d'un principe de «loyauté fédérale.»

Le MR s’est aussi réjoui samedi matin de Au MR, on se réjouissait samedi de ce que l'accord n'avait pas encore arrêté des montants définitifs.
«Ils ne le seront que dans les prochains jours, après la discussion sur l'assainissement financier à l'horizon 2015 et donc les négociations sur les réformes socio-économiques et de structure,» a indiqué Charles Michel.
Rappelons que cet accord prévoit un accroissement de l'autonomie fiscale des Régions, jusqu'à un peu moins de 11 milliards d'euros, en respectant certaines balises comme la progressivité de l'impôt.
Un mécanisme de financement soutenable du fédéral a également été prévu.
La Région bruxelloise sera refinancée.

L'accord sur la LSF prévoit donc un accroissement substantiel mais encadré de l'autonomie fiscale, a accouché d'un dispositif de centimes additionnels et à soustraire.

L'autonomie fiscale portera sur 10,736 milliards d'euros, soit près d'un tiers de l'impôt sur les personnes physiques. L'accord veille à ne pas appauvrir les entités fédérées, grâce au maintien du mécanisme de solidarité et notamment à l'encadrement de la progressivité de l'impôt.

L'Etat fédéral pourra continuer à être soutenu, notamment par la perception de cotisations des Régions et Communautés sur la pension de leurs fonctionnaires. Un refinancement de Bruxelles est prévu, soit 134 millions d'euros dès 2012 puis 461 millions d'euros à l'horizon 2015, montant qui continuera à croître par la suite.
L'augmentation de l'autonomie fiscale sera compensée par un mécanisme de solidarité avec les entités francophones, moins riches. Ce mécanisme corrigera pendant les dix premières années quelque 80 pourcent de la différence entre le nord et le sud. Il faiblira progressivement pour finir par disparaître dans dix ans.
Aucun montant n'a encore été définitivement arrêté. Il apparaît cependant que le mécanisme porterait sur environ 500 millions d'euros par an.

En ce qui concerne le financement des Communautés, tout en ne touchant pas à l'âge des élèves pris en compte de 6 à 18 ans, le facteur population l'emporterait progressivement sur l'indice IPP, ce qui devrait assurer un meilleur financement de la Communauté française, dont la population est moins riche mais plus jeune que celle de la Flandre.

Ce financement accru en fonction des besoins portera sur environ 800 millions d'euros.

Divers mécanismes de responsabilisation - l'entité réalisant des efforts sera récompensée - ont été avalisés. Ce sera le cas en matière d'emploi, en vertu de la clé IPP.

Cette clé favorise les entités les plus prospères, mais l'équilibre global de l'accord (notamment la clé de population pour le financement des Communautés) permet des compensations.

Un mécanisme de responsabilisation a également été retenu en matière de climat.

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