Faux indépendants et faux salariés : Willy Borsus serre la vis.

8 mars 2016

 

Le ministre des PME et des indépendants souhaite prendre à bras-le-corps la problématique des associés fictifs et des statuts mal définis.

Adoptée en 2012, la loi régissant la nature (salariée ou indépendante) des relations de travail devrait bientôt être révisée.
 
Une loi impraticable

 
Ce lifting voulu par Willy Borsus découle du constat formel des organismes impliqués dans le contrôle de cette loi comme l’Institut National d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et l’ensemble du Service d’Information et de Recherche Sociale (IRS). Pour ces derniers, cette loi est devenue impraticable en raison du trop grand nombre de critères d’évaluation.
 
C’est pourquoi le Ministre Borsus souhaite supprimer certains critères spécifiques et revenir à la loi de 2006 qui prévoyait uniquement 4 critères généraux de nature juridique :
 
-          La volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur convention ;

-          La liberté laissée au travailleur d’organiser son temps de travail ;

-          La liberté d’organisation du travail ;

-          La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

 

Des statuts clairs et moins de fraude.

 
En 2014, 805 personnes déclarées comme indépendantes alors qu’elles devaient être salariées ont été régularisées.
 
Pour Willy Borsus, ministre des Indépendants et des PME : « Le statut d’indépendant est un statut particulier soumis notamment à l’absence de lien de subordination dans la relation contractuelle. Le critère juridique de la volonté des parties est un critère essentiel qu’il convient de préserver ».
 
Parallèlement à cela, le ministre MR entend mettre un terme aux cas de fraude, comme par exemple, celle des associés fictifs.
 

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