Les députés MR Fabian CULOT et Françoise BERTIEAUX – rejoints par des députés cdH et PS – ont déposé une proposition de décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus.
En clair, il s’agit ici de lutter contre les « fausses universités » !
Ce texte a pour but de renforcer la transparence et l’information à l’égard des étudiants qui s’inscrivent dans les établissements d’enseignement supérieur et délivrant des diplômes non reconnus par la Communauté française, en prévoyant notamment des sanctions administratives.
Pour rappel, la liberté d’enseignement est consacrée par l’article 24 de la Constitution et, donc, chacun peut créer un établissement scolaire sans devoir obtenir d’autorisation préalable. Néanmoins, certains sont reconnus par la Communauté française et, concernant l’enseignement supérieur, listés dans un décret de 2013 ; d’autres sont non reconnus et ne peuvent dés lors pas délivrer des titres protégés légalement, ni d’ailleurs porter une dénomination protégée telle que « Université », « Haute École », « École supérieure des Arts » ou « Faculté ».
« Le panel de l’offre d’enseignement supérieur non reconnu est très large et la qualité des formations données très variable. Et si certaines répondent à une réelle demande et complètent utilement l’offre reconnue, d’autres ne constituent que des formations de façade exigeant des droits d’inscription élevés. Cela relève parfois de la fraude, voire de l’arnaque ! »,déplore le députéFabian CULOT.
Ainsi, de nombreux étudiants, souvent étrangers, se font gruger en suivant des formations pour lesquelles ils paient très cher, pensant fréquenter un établissement qui délivre des diplômes reconnus par les pouvoirs publics belges et valorisables comme tels sur le marché de l’emploi. En février 2018, le SPF Économie recensait 81 établissements frauduleux de ce type.
Cette proposition de décret poursuit un double objectif : le renforcement de la protection des appellations via des sanctions administratives de 500 à 5.000 euros et la mise à disposition d’une information claire et transparente à destination des étudiants, notamment en :
- Instaurant une obligation pour les établissements non reconnus de faire figurer la mention « Établissements et diplômes non reconnus par la Communauté française » sur leurs supports de communication ;
- Faisant signer aux étudiants au moment de l’inscription un document qui les informe de la non reconnaissance des diplômes délivrés dans leur établissement ;
- Publiant sur tous les sites Internet pertinents le cadastre des établissements d’enseignement supérieur reconnus.
A défaut du respect des ces obligations, les établissements concernés devront rembourser à l’étudiant les droits d’inscription et autres frais, seront soumis à une sanction administrative et devront cesser toutes leurs activités.
