Quelques mois à peine après la première réforme fiscale wallonne qui a mis en oeuvre la suppression de la taxe télé-redevance, l’aide à l’achat de la première habitation et la diminution des droits d’enregistrement pour l’acquisition du 3ème bien, une nouvelle réforme fiscale voit le jour.
La succession mobilière mieux protégée
Dès le mois de septembre, le pacte successoral sera d’application. Il est prévu pour assurer la paix des familles. Comment ? En permettant au futur défunt de faire constater par écrit un équilibre établi entre les parties sur les donations mobilières. Aussi bien pour les actuelles que pour les antérieures. Ce constat comprendra les donations mobilières enregistrées comme les simples dons manuels. Les donations non enregistrées actées plus de trois ans avant le décès seront exonérées de droits de succession.
Simplifier la donation immobilière
39. C’était le nombre de tarifs différents pour l’imposition sur les donations immobilières en Wallonie. Après cette réforme, il n’en restera plus que 8. Pour arriver à ce chiffre, notamment, il y a maintenant 2 lignes de donation. Une pour les cohabitants légaux, enfants, et époux, et une autre pour les autres personnes.
En ce qui concerne la résidence principale, il a été décidé de supprimer le régime actuel avec plusieurs tarifs, ce qui simplifie le système et l’aligne sur les deux autres régions. Désormais, le propriétaire pourra garder 100 % de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif nettement plus faible que par le passé. Dans tous les cas, l’imposition sur les donations baisse et s’établit ainsi :
La prochaine réforme fiscale concernera-t-elle l’automobile ?
Le ministre du Budget Jean-Luc Crucke a déjà réalisé une grande partie de sa volonté d’une fiscalité plus juste en Wallonie. Et ce en un temps record depuis son accession au budget fin juillet 2017.
Il ne veut pas s’arrêter en si bon chemin, et regarde déjà vers l’avenir. Un avenir qui pourra passer par une réforme de la fiscalité automobile. Le ministre a préalablement commandé une étude sur ce sujet. Enfin, rappelons que Jean-Luc Crucke a déjà baissé drastiquement la taxe de mise en circulation de voitures électriques. La somme s’établit aujourd’hui à 61,5 € à peine.
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