Un an après l’introduction du Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction, 21 mesures sur 40 ont été mises en œuvre.
17 mesures sur les 26 nationales ont été exécutées complètement ou partiellement (65%). Aux niveaux Benelux et européen, les résultats concrets se font un peu attendre. 4 mesures sur 14 (29%) sont d’application. Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus se disent satisfaits : « Il reste du chemin à parcourir. Toute décision du Gouvernement pour le secteur de la construction doit nous rapprocher un peu plus d’une concurrence loyale. »
Appliquer les règles belges et européennes
Pour garantir une concurrence loyale, nous devons appliquer à tous les acteurs les règles belges et européennes existantes. Plusieurs mesures structurelles du Gouvernement font baisser le coût salarial (saut d’index, tax-shift…). Néanmoins, le Gouvernement a encore décidé un train de mesures supplémentaires. Il faut pouvoir promouvoir une concurrence loyale dans la construction. « Le recrutement de 96 inspecteurs supplémentaires pour mieux contrôler les chantiers est en cours. Les possibilités du système de déclaration Limosa, dans lequel les salariés et les indépendants détachés se déclarent au préalable, s’élargissent. Les entreprises de construction doivent ajouter le numéro de TVA européen. Au moins une adresse de chantier doit aussi être déclarée pour la fin de cette année et la validité est limitée à trois mois… », indique Philippe De Backer.
Willy Borsus rappelle : « Nous mettons tout en œuvre pour en finir avec le dumping. La réforme du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) en est une illustration. Nous avons développé pour ce service une vision globale afin qu’il soit réellement efficient et coordonné. De plus, la loi sur les marchés publics change. Retenons notamment la limitation de la chaîne de sous-traitance et les mesures contre les prix anormalement bas ».
Simplicité avant tout
Philippe De Backer poursuit :
« Nous poursuivons la mise en œuvre de notre agenda belge et nous renforçons nos plaidoyers et nos actions au niveau européen. D’ici fin 2017, il y aura une appli « entrepreneur correct », où un entrepreneur belge pourra voir en un clin d’œil si des entrepreneurs ou de la main-d’œuvre étrangers sont en ordre à tous points de vue. »
Par ailleurs, un cadre légal concernant un Construbadge sectoriel sera également adopté d’ici la fin de l’année. Cela s’organisera en concertation avec les partenaires sociaux.
Lors de mes contacts avec la France, le Luxembourg, l’Allemagne et d’autres pays, je constate que la Belgique avance énormément en matière de lutte contre la fraude avec des outils électroniques comme Limosa et Checkin@work. Le Bureau du plan prévoit une augmentation du chiffre d’affaire dans le secteur de la construction d’ici 2021. Faisons en sorte que cela crée des emplois en faveur de nos entreprises et des travailleurs belges », conclut De Backer.
Et Willy Borsus de préciser :
« A la rentrée, nous travaillerons également sur la révision de la loi sur les relations de travail. »
