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Les Ministres-Présidents Willy Borsus et Oliver Paasch ainsi que les deux Gouvernements se sont réunis ce 12 juillet à Namur en vue notamment de trouver un accord sur le transfert de l’exercice de compétences régionales supplémentaires à la Communauté germanophone.

 

Le 23 novembre 2017, les Ministres-Présidents wallon et germanophone ont initié un comité de pilotage ainsi que des groupes de travail thématiques en vue de la négociation des transferts des trois compétences suivantes : le logement, l’aménagement du territoire et l’énergie.

 

La réunion conjointe des Gouvernements de ce jeudi 12 juillet a permis d’aboutir à un accord.

 

Le logement

Les deux Gouvernements se sont mis d’accord sur les éléments détaillés de cette compétence qui seront transférés : il s’agit de la compétence logement au sens large du terme. Cela concerne donc à la fois le logement privé (bail d’habitation, aides aux personnes physiques, crédit hypothécaire social, organismes à finalité sociale) et public (à savoir les matières figurant dans le domaine d’activité de la Société Wallonne du Logement, l’ancrage communal et les aides aux SLSP, ainsi que les aides aux personnes morales).

 

Concernant la question de la société de logement de service public (SLSP) à cheval sur les deux , les deux Ministres (wallon et germanophone) vont continuer les discussions afin d’atteindre l’option la plus praticable, à savoir la scission de la SLSP Nosbau.

 

L’énergie

Les gouvernements se sont accordés sur un transfert de la compétence « énergie » en lien avec le logement et l’aménagement du territoire uniquement.

Concernant les compétences en lien avec les transpositions des directives européennes, un travail en partenariat avec la conclusion d’un burden sharing à réaliser sur les obligations à charge de la Communauté germanophone est retenu. Un transfert est également retenu concernant les compétences organiques en lien avec les subventions des organismes non commerciaux et personnes de droit public (UREBA), des entreprises (AMURE), des ménages à revenus modestes (MEBAR et PAPE), des primes énergie-logement, des audits énergétiques d’un logement et du guichet de l’Energie d’Eupen et POLLEC.

L’aménagement du territoire

Outre les monuments et sites déjà transférés à la Communauté germanophone, l’accord de transfert des deux Gouvernements porte ici sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire, les plans d’alignement de la voirie communale, l’acquisition, aménagement et équipement de terrains à divers usages y compris les zonings industriels, la rénovation urbaine, celle des sites d’activité économique désaffectés et la politique foncière. La compétence des expropriations pour cause d’utilité publique est également transférée.

Un accord de coopération sera établi. Il reprendra les points tels que les consultations obligatoires entre les administrations pour les procédures d’aménagement du territoire et d’urbanisme, les procédures communes de délivrance de permis, les critères de délimitation de compétence et consultations obligatoires pour projets situés à cheval sur les deux territoires, l’obligation de concertation stratégique pour les grandes infrastructures, la collaboration en matière de géomatique, ainsi que les dispositions transitoires.

Suite du processus

Les textes concernant ces trois compétences sont en cours de finalisation afin de permettre aux avant-projets de décret et à l’accord de coopération de passer en 1ère lecture dès la rentrée parlementaire de septembre 2018.

 

En ce qui concerne le budget, une dotation pour les trois compétences est prévue, avec un mécanisme d’indexation.

 

Dans toutes les compétences, les négociateurs ont veillé à mettre au centre des discussions la garantie à la fois de la continuité et de la qualité du service aux citoyens, qu’ils soient wallons ou germanophones.

 

Comme le souligne Willy Borsus : « Il n’est jamais simple de modifier des répartitions de compétences entre Régions car ce sont des processus longs et complexes. Je note que dans ce dossier, la collaboration avec les Autorités germanophones fut très efficace et fructueuse. Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape de notre Déclaration de Politique Régionale au profit d’une politique au plus proche des gens. »

 

Pour Oliver Paasch : « Aujourd’hui nous avons défini le périmètre pour le transfert de l’aménagement du territoire, de l’énergie et du logement à la Communauté germanophone. En plus, nous sommes parvenus à un accord sur les transferts budgétaires pour le logement et l’énergie. Pour l’aménagement du territoire, le nombre de personnes à transférer a été arrêté en ETP. Pour les autres aspects budgétaires de l’aménagement du territoire nous approfondirons l’analyse pendant les mois d’été. Début septembre, un Gouvernement conjoint aura lieu afin d’adopter les avant-projets de décrets. Nous sommes très satisfaits de cette évolution. C’est une grande avancée. »

 

La réunion conjointe a aussi porté sur d’autres projets, comme par exemple :

 

  • la régularisation de prestations familiales ;
  • l’instauration en Wallonie d’une Journée de langue allemande le 3ème mercredi d’octobre ;
  • la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté germanophone dans le cadre de la gestion d’un centre d’impulsion Bois et Construction durable au sein du campus technologique de St. Vith.