Ce lundi 29 avril 2019, le projet de décret introduisant un nouveau mécanisme de mobilisation destiné à financer à long terme l’obligation de service public d’achat des certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport local a été adopté en commission Energie du parlement wallon.
Le déséquilibre entre offre et demande sur le marché des CV a plusieurs fois été atténué par des opérations de portage et de temporisation qui ont permis de racheter l’excédent de CV mais pas de les annuler.
Ces mesures n’ont jamais apporté de solutions pérennes.
En 2017, le Gouvernement wallon a dû lancer en urgence une opération de temporisation via la trésorerie wallonne. Ce système avait atteint ses limites et ne faisait que reporter l’échéance. Le Gouvernement wallon a donc chargé le Ministre de l’Energie, Jean-Luc Crucke, de lancer une consultation des marchés financiers pour trouver un financement adéquat. Dans le cadre de cet appel bancaire, plusieurs critères étaient demandés :
- Une structure indépendante des pouvoirs publics.
- Une structure qui ne sera ni garantie, ni financée par la Région wallonne.
- Aucune garantie ou recours ne pourra avoir lieu sur le GRTL (Gestionnaire de réseau de transport local, Elia);
- L’opération ne doit pas alourdir la facture du consommateur final et doit respecter la surcharge d’Elia actuellement en vigueur de 13,8159 €/MWh.
Trois offres ont été reçues et sur base des critères fixés, une seule a été retenue.
BNP Paribas Fortis propose de structurer un mécanisme de financement par lequel ELIA recevrait le produit d’une ou plusieurs émissions obligataires avec un label « vert » pour lui assurer annuellement les moyens financiers nécessaires à l’acquisition future des CV wallons, ainsi qu’au rachat à terme des CV wallons précédemment mis en réserve et en temporisation.
Le modèle utilise la surcharge existante (aujourd’hui de 13,8159 €/MWh) afin de couvrir tous les coûts liés au financement des certificats verts (frais de mise en place, frais annuels de la société émettrice et rémunération des investisseurs).
Afin de lever les fonds nécessaires, le montant indicatif de la surcharge s’élèvera à 7,58 €/MWh(à la place des 13,8159 € et cumulé sur la période). Ce modèle permet de soulager la pression sur la facture des consommateurs mais également des entreprises qui souffrent de la compétitivité.
