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BUDGET 2017 – de nouvelles réformes dans les pensions !

Par 16 octobre 2016 Pas de commentaire

 Pensions, le budget 2017  entérine de nouvelles réformes

Ces réformes du mécanisme des pensions visent à :

  • Renforcer le lien entre le travail et la pension ;
  • Établir une plus grande équité entre les travailleurs ;
  • Prendre en compte la pénibilité de certaines fonctions ;
  • Améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés ;
  • Généraliser les pensions complémentaires.

Renforcer le lien entre le travail et la pension

Deux mesures:

  • Suppression de la limitation à l’unité de carrière (45 ans) :

Un travailleur, ayant travaillé de 18 à 65 ans de façon continue à temps plein, comptera 47 ans de carrière.  Pourtant, sa pension ne portera que sur 45 ans (ou 14.040 jours). Dès janvier 2018, toutes les journées effectives de travail prestées avant le départ à la retraite, permettront de se constituer des droits de pension.

  • Calcul de l’assimilation au droit minimum pour la 2ème période de chômage :

 Calculer les droits de pension des chômeurs en 3ème période de chômage sur base du droit minimum.

Le Gouvernement soutient la logique de cette réforme. Elle vise à différencier les droits de pension selon que l’on travaille ou que l’on soit chômeur. Mais attention, tout en garantissant le principe même de l’assimilation. L’assimilation des journées de chômage en 2ème période et celle des journées de prépension conventionnelle seront calculées sur base du droit minimum.

Les prépensions pour entreprise en difficulté et pour métiers lourds porteront sur dernier salaire.

 Une plus grande équité entre les travailleurs

  • Régimes de pension des militaires et du personnel roulant de la SNCB

Les deux derniers régimes spéciaux de pension du secteur public, qui concernent les militaires et le personnel roulant de la SNCB, évolueront afin d’égaler le régime ordinaire de tous les travailleurs.

En ce qui concerne les militaires, la mise à la pension d’office disparaîtra à partir dès janvier 2018.  Cela signifie que les militaires qui souhaiteront poursuivre leur activité pourront le faire moyennant l’accord de leur employeur.

En outre, l’âge minimum de la pension passera à 57 ans en 2018 et ensuite, il évoluera pour atteindre l’âge de 63 ans en 2030. La carrière minimum sera fixée à 38 ans en 2018, 39 ans en 2021, 40 ans en 2024, 41 ans en 2027 et 42 ans en 2030.

Il sera toujours possible de partir avant 63 ans en cas de carrière longue ou en cas de reconnaissance de pénibilité.

En ce qui concerne le personnel roulant de la SNCB,  l’âge minimum de la pension sera porté à 57 ans en 2018. Il sera ensuite relevé de 6 mois par an pour atteindre l’âge de 63 ans en 2030. La carrière minimum sera relevée à 38 ans en 2018, 39 ans en 2021, 40 ans en 2024, 41 ans en 2027 et 42 ans en 2030.

Il sera toujours possible de partir avant 63 ans en cas de carrière longue ou en cas de reconnaissance de pénibilité.

  • Rachat des années d’études dans le régime des travailleurs salariés

Pour les salariés, le rachat des années d’études n’est actuellement possible que durant les dix années qui suivent la fin des études.

Les travailleurs salariés qui n’ont pas régularisé leurs années de diplôme dans le délai de 10 ans suivant la fin de leurs études de pouvoir le faire. cette mesure sera possible durant une période transitoire de 3 ans à dater du 1er  mars 2017. Elle impliquera aussi le paiement d’une cotisation forfaitaire de 1.500 € par année de diplôme.  Cette cotisation générera des droits de pension de 240 € par an pour une pension au taux « isolé » et de 300 € par an pour une pension au taux « ménage ».

Au terme de cette période transitoire, les travailleurs salariés, qui n’ont pas régularisé leurs années d’études dans le délai de 10 ans suivant la fin de leurs études, pourront encore le faire mais ils devront alors s’acquitter d’une cotisation fixée sur une base actuarielle.

Il faut souligner que la cotisation de régularisation est déductible fiscalement.

Le Gouvernement donne ainsi à tous les travailleurs, la possibilité de régulariser leurs années de diplôme pour qu’elles soient prises en compte dans le calcul de la pension.

  • Réforme de la pension pour inaptitude pour les fonctionnaires

La pension pour inaptitude,  plonge dans la détresse un certain nombre d’agents du secteur public.

Le Gouvernement a donc décidé de proposer le remplacement la pension pour inaptitude. Le but est de le remplacer par  par un régime d’indemnités d’incapacité et d’invalidité du même type que celui octroyé aux travailleurs salariés.

Ce nouveau régime offrira au fonctionnaire en incapacité de travail ou en invalidité de réelles possibilités de réintégration professionnelle par la mise sur pied d’une Commission de réintégration au sein du Medex et d’un pool de réinsertion P&O.

La période couverte par l’octroi d’une indemnité entrera en considération pour le calcul de la pension.

Prendre en compte la pénibilité de certaines fonctions

L’accord prévoit des modalités plus favorables pour les travailleurs qui bénéficieront d’une reconnaissance de pénibilité.

Le Comité national des Pensions a été invité à élaborer des critères objectifs permettant de définir les « fonctions » lourdes.

 Un premier rapport qui se réfère aux quatre catégories de critères définies dans le cadre des discussions relatives au secteur public :

  • circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de charges physiques ;
  • organisation du travail ;
  • risques de sécurité élevés ;
  • Pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

Cette réforme consacre l’idée de prendre en compte, dans la détermination des droits de pension, la réalité des fonctions professionnelles et de la pénibilité du métier.

La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

 Améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés

Pour la période 2017-2018, le Gouvernement a décidé de revaloriser les allocations sociales, dans le cadre de l’enveloppe « bien-être ».  Un niveau supérieur au choix du gouvernement précédent (+ 15%).

Les plus petites pensions, et notamment les pensions minimums, augmenteront.

La cotisation de solidarité diminuera.

Dès janvier 2019, la cotisation de solidarité retenue sur le montant brut total des pensions diminuera de 25%.

Généraliser les pensions complémentaires

Outre les réformes du premier pilier des pensions, des mesures en matière de pensions complémentaires sont nécessaires.

Le Gouvernement poursuit les efforts pour faire augmenter le nombre de concitoyens qui se constituent une pension complémentaire.

 Le gouvernement vient de dégager les moyens financiers pour une pension complémentaire dans le 2ème pilier pour les salariés.

Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues, dans certaines limites.

Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux régimes de pension complémentaire instaurés par les employeurs.

Cette mesure décidée par le gouvernement est une étape de plus vers la généralisation du deuxième pilier.

Conclusions

Les réformes décidées visent à préserver notre système de pension. Elles visent également à garantir plus d’équité entre pensionnés.

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