BHV Judiciaire, l’accord

10 octobre 2011

 

L'accord conclu dans la nuit de mardi à mercredi sur la réforme de l'arrondissement judiciaire BHV garantit et améliore les droits des francophones, a constaté Charles Michel.

L’accord conclu dans la nuit de mardi à mercredi par les huit négociateurs sur la réforme de l’arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) garantit et améliore les droits des francophones, a constaté Charles Michel .
« Nous avons enfin l'opportunité de conclure le volet institutionnel et passer au socio-économique, tous les engagements sont respectés. Les droits des francophones sont partout garantis et même améliorés, » a expliqué le Président du Mouvement Réformateur. 
Le Chef de groupe du MR au Parlement bruxellois Vincent De Wolf , voit dans l'accord un maintien et une amélioration des droits des justiciables francophones de Bruxelles et Hal-Vilvorde, tandis que le Sénateur Alain Courtois a félicité les négociateurs.
Pour l’ancien Substitut du Procureur du Roi à Bruxelles, le nouvel accord est « plus clair, plus efficace, mieux organisé, plus respectueux des droits des justiciables francophones, garanti par la Constitution, et il y a une meilleure organisation des magistrats au sein des Parquets et Tribunaux. »
« Le droit essentiel et démocratique des Francophones d'être jugés dans leur langue reste une réalité dans l'ensemble de l'actuel arrondissement judiciaire, » a constaté Vincent De Wolf.
En plus des dédoublements sur le territoire des 54 communes de BHV des tribunaux de première instance, de commerce et du travail, Vincent De Wolf souligne l’avancée pour les tribunaux de police:
« Il garantira aux Francophones d'être traités par des magistrats francophones, et ce alors qu'une grande majorité des magistrats actuels étaient néerlandophones.»
La nouvelle répartition des magistrats (80 pourcent de magistrats francophones pour 20 pourcent de magistrats néerlandophones) permettra aux justiciables francophones d'être jugés, «sous un délai raisonnable,
» a encore dit le Chef de groupe MR. 
« Dans les six communes à facilités, de nouveaux droits apparaissent en matière de changement de langue et de renvoi vers un tribunal francophone, qui éviteront les refus arbitraires, » s’est réjouit  Vincent De Wolf, tout en relevant l’importance de la simplification de la procédure offerte aux justiciables de BHV lors d'une demande de renvoi de leur affaire devant un juge francophone, ainsi que le droit de recours direct concernant les refus de changement de langue.
« Afin d'assurer l'objectivité voulue, il sera demandé aux présidents des tribunaux dédoublés, siégeant au tribunal d'arrondissement, de décider de manière collégiale sur ces recours. Cette procédure sera plus rapide et moins coûteuse que l'actuelle procédure devant la Cour de cassation, » a-t-il ajouté.
Et de conclure en saluant le fait que les modifications et acquis de cette réforme seront garantis dans la Constitution: « Toute proposition de loi, en la matière, d'une communauté contre l'autre est désormais exclue. » 
Pour Alain Courtois, le dédoublement du Parquet et des Tribunaux de 1ere instance, de commerce et du travail, permet un travail plus efficace sur l’ensemble du territoire et au justiciable d’être traité dans sa langue, et ce, plus rapidement.
Quant au Parquet, le Parquet de Bruxelles sera dirigé par un Procureur du Roi francophone bilingue et le Parquet de HV par un Procureur du Roi néerlandophone bilingue, avec un détachement de Procureurs francophones pour traiter les dossiers des francophones dans cet arrondissement. Ceci est une avancée considérable dans le traitement plus clair et efficace des dossiers et l’organisation journalière.
Le cadre des magistrats sont fixés à 80% francophone et 20% néerlandophone et le pourcentage de bilingue passe de 2/3 à 1/3, ce qui correspond à la réalité des dossiers traités et permettra au justiciable d’être traité plus rapidement.
Pour la magistrature à Bruxelles, les conditions du bilinguisme sont allégées, ce qui empêchait les cadres complet et retardait les procédures. Il en va de même pour le personnel des greffes, ce qui est très important dans l’organisation de la justice à Bruxelles.
Par ailleurs, le dédoublement du tribunal de police de Bruxelles facilitera le traitement des milliers de procédures à charge de ce tribunal. Enfin, la mise en place d’un recours vers le tribunal d’arrondissement siégeant en chambre commune est une garantie supplémentaire pour le justiciable.
L’organisation judiciaire, magistrature et greffe, ne peuvent que se féliciter de cet accord. <media 38>L'accord en 5 points</media>

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