Le Conseil des Ministres a examiné ce vendredi 5 juin 2015 les dispositions transitoires qui pourraient être intégrées à l’avant-projet de loi approuvé en 1ère lecture le 3 avril dernier.
Pour rappel, l’avant-projet de loi vise à relever :
– l’âge légal de la pension de retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030 ;
– les conditions d’âge et de carrière pour partir en pension anticipée ;
– l’âge minimum pour bénéficier de la pension de survie.
Le Gouvernement s’est accordé, en ce qui concerne le relèvement des conditions pour la pension anticipée, sur un certain nombre de dispositions transitoires qui visent notamment :
En ce qui concerne le secteur public
– à limiter le nombre d’années supplémentaires résultant de l’effet conjugué de cette réforme et de celle sur la suppression de la bonification pour diplôme, pour les personnes âgées de 55 ans et plus ;
– à maintenir le bénéfice des anciennes dispositions aux personnes qui se trouvent en congé préalable à la pension en 2015 ou qui auraient pu l’être si elles en avaient fait la demande ;
En ce qui concerne le secteur privé
– à limiter à une année la durée supplémentaire de la carrière résultant de cette réforme pour les personnes âgées de 59 ans et plus ;
– à maintenir le bénéfice des anciennes dispositions aux personnes qui ont été licenciées ou qui ont conclu une convention de départ anticipé avec leur employeur avant le 9 octobre 2014.
En ce qui concerne le secteur privé, le Comité de gestion de l’ONP s’est déjà prononcé sur ces dispositions transitoires en date du 18 mai dernier et le Comité de gestion pour le statut des indépendants a rendu un avis le 2 juin 2015.
S’agissant du secteur public, la Commission Entreprises publiques a rendu son avis le 21 mai dernier et le Comité militaire s’est réuni le 22 mai. Le Comité A (Comité commun à l’ensemble des services publics) est invité à formaliser, ce vendredi 5 juin 2015, les demandes exprimées au cours de la concertation sociale mise en place depuis le début du mois d’avril.
Le Conseil des Ministres approuvera les textes définitifs intégrant les dispositions transitoires introduites à la suite de la concertation sociale, lorsque les remarques officielles du Comité A lui seront transmises.
