11.01.2013 Il y a : 2 yrs

Charles Michel et Sabine Laruelle, se réjouissent des décisions adoptées ce jour en Conseil des Ministres relatives au travail autorisé après l'âge de la pension.

Charles Michel avait obtenu lors de la formation du Gouvernement fédéral que l'on autorise les retraités qui le souhaitent à travailler après l'âge de la pension. Chose promise, chose faite ! La mesure a été adoptée par le Gouvernement ce matin. « " La liberté de travail est essentielle pour les Libéraux. Nous ne pouvions plus accepter cette contrainte obsolète qui empêchait les retraités volontaires de poursuivre une activité. Non seulement, elle peut arrondir les fins de mois, mais elle permet aussi bien souvent de rester actif et de faire partager son expérience aux plus jeunes ", déclare Charles Michel.

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Pme et des Indépendants, précise ici les contours de la mesure pour les travailleurs indépendants.

Pour la Ministre : « Le nombre de pensionnés indépendants qui souhaitent continuer leur activité après 65 ans ne cesse de croître. Actuellement, il y a en Belgique environ 80.000 indépendants pensionnés qui exercent une activité. Cette réforme des règles de cumul de la pension avec des revenus professionnels complémentaires est fondamentale car elle libère le travail, le rend plus accessible et moins contraignant pour les pensionnés. Il était important de donner un signal fort aux personnes souhaitant, après l'âge de la pension, continuer à s'accomplir par le travail.  Ces personnes méritent le respect, elles qui continuent par là-même à participer à la création de richesse et d'emplois dans notre pays. »

Alexander De Croo, Vice-Premier et Ministres des pensions, se réjouit également : « Les personnes avec une carrière longue pourront désormais travailler de manière illimitée tout en maintenant leur pension. C'est un pas important pour ceux qui choisissent de continuer à travailler après 65 ans. Pour les personnes avec une carrière plus courte, les règles sont assouplies.»

Concrètement, à l'instar de ce qui a été décidé pour l'ensemble des régimes de pension, le dossier adopté par le Gouvernement comporte, pour les travailleurs indépendants, les mesures suivantes :

1.    La suppression des limites au travail autorisé pour les pensionnés de plus de 65 ans qui disposent d'une carrière professionnelle d'au moins 42 années.
Cette période porte sur le travail effectif  toutes carrières confondues (carrière mixte comprise).

2.    L'indexation automatique  du revenu maximum autorisé pour ceux qui ne remplissent pas la double condition d'âge et de carrière (65 ans et 42 années de carrière). Les limites sont maintenues mais indexées comme suit pour 2013 :



3.    Un assouplissement du dispositif actuel des sanctions en cas de dépassement des limites de revenus autorisés.
Si le dépassement de revenus autorisés est inférieur à 25% des revenus de l'année (au lieu de 15% jusqu'en 2012), alors la sanction se limite à une suspension partielle de la pension à hauteur d'un même pourcentage. Pour un dépassement plus important, la perte de pension reste complète.

4.    Plusieurs mesures de simplification administrative et d'harmonisation entre les différents régimes de pension notamment en matière d'obligation de déclaration préalable de l'activité.

5.    Des mesures correctrices pour éviter un impact négatif pour l'indépendant pensionné actif en matière de cotisations sociales.
Ainsi, sur proposition de Sabine Laruelle, une mesure complémentaire sera mise en œuvre pour que, dans le cadre de la suppression de toutes limites à l'activité autorisée à partir de 2013, les indépendants pensionnés qui ont 65 ans et 42 ans de carrière restent redevables, à revenus équivalents, de cotisations sociales d'un niveau identique et non supérieur à celles d'application jusqu'en 2012.

6.    Une adaptation des règles fiscales en matière de réduction d'impôt pour les revenus obtenus du travail autorisé après l'âge de la pension.


Ces mesures, après publication au Moniteur belge, entrent en vigueur avec un effet rétroactif  au 1er janvier 2013.


 
 
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