14.01.2013 Il y a : 2 yrs

Le MR prépare un projet de réforme des droits de succession et de dotation pour tous

Considérant le régime actuel des droits de succession et de donation comme "injuste et obsolète," le Mouvement Réformateur prépare un projet de réforme pour mettre fin à une situation que l'on peut assimiler à "une forme d'extorsion fiscale."

C'est Charles Michel, Président du MR, qui a annoncé cette initiative lundi dans une interview au "Soir" et sur la RTBf, où il était l'invité de "Matin Première."

"Il est plus que temps de revoir les droits de succession et de donation. L'immense majorité de nos concitoyens sont concernés par un régime en droit de succession et de donation qui est problématique parce qu'il est injuste, parce qu'il est obsolète….Il y a des droits de succession extrêmement élevés, jusqu'à 70 ou 80%, c'est une forme d'extorsion fiscale," a constaté Charles Michel.

Le MR déposera bientôt son projet de réforme dans les Parlements en Wallonie et à Bruxelles.

"Nous voulons protéger le logement familial. Par exemple à Bruxelles, où les prix de l'immobilier ont fortement augmenté, parfois une veuve doit vendre le bien immobilier familial pour payer les droits de succession. Et deuxième élément que nous proposons, nous pensons qu'il faut des taux de donation et de succession plus faibles quand le patrimoine qui a été transmis est rapidement réinvesti dans l'économie réelle. Quand il créé de l'emploi, de l'activité…," a expliqué le Président du MR.

Une réforme qui peut avoir un "effet neutre" sur le plan des finances régionales, selon Charles Michel:

"Nous sommes convaincus que la réforme que nous proposons peut avoir un effet neutre. Chaque année, il y a une hausse déguisée des droits de succession puisqu'on n'a plus touché aux tranches depuis des années. Par exemple, il y a eu il y a quelques années une réforme des droits de succession et de donation en Flandre et il y a eu des recettes fiscales supplémentaires. Trop d'impôts tue l'impôt!"

Le MR n'est, par ailleurs, pas contre une réforme du système de création des fondations comme le propose le PS:

"Ce n'est pas le problème. Je ne suis pas fermé. Mais admettez que rares sont les citoyens belges concernés par les fondations…," a souligné Charles Michel.

Voici ce que propose le MR poour réformer le système:

- Des taux préférentiels, tant pour les donations que les successions, pour l'argent rapidement réinvesti dans l'économie réelle.

"Si les bénéficiaires utilisent l'héritage ou le don pour construire ou rénover une maison, investir dans une PME, ouvrir un commerce, ils bénéficient de taux réduits….Pour l'instant, une bonne part de cet argent dort sur des comptes d'épargne," a expliqué Charles Michel.

- La réduction des taux et l'augmentation des tranches. Les tranches d'imposition n'ont pas été adaptées depuis des décennies:

"Les neveux paient 70% de droits de succession au-delà de 175.000 euros, un montant fixé en 1936. C'est confiscatoire," a souligné le Président du MR.

- L'exonération de droits de succession pour le logement familial pour le conjoint ou le cohabitant, à l'image de ce qui se passe en Flandre.

"L'effet de telles mesures serait neutre pour les finances publiques. En Flandre, la baisse des taux a provoqué une augmentation des recettes," a fait valoir Charles Michel.

 

Retrouvez en intégralité le Tchat de Charles Michel sur "le Soir en ligne" ici


 
 
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