24.07.2012 Il y a : 2 yrs

Les grands principes d'un nouveau mode de calcul pour les cotisations sociales des indépendants sont tracés

Sabine Laruelle, la Ministre MR des Classes moyennes, des Indépendants et de l'Agriculture, vient de présenter au Gouvernement un rapport intermédiaire élaboré avec tous les acteurs concernés (Inasti, indépendants, professionnels du chiffre, caisses d'assurances…) sur l'adoption d'un nouveau mode de calcul des cotisations des indépendants, rapporte mardi L'Echo.

Ce rapport analyse deux systèmes pour modifier le système actuel, une épure définitive étant attendue pour la Toussaint.

La meilleure solution semble être un calcul sur base des revenus de l'année en cours.
Actuellement, les indépendants paient leurs cotisations sociales sur base des revenus perçus trois ans auparavant. Ce décalage est de plus en plus décrié tant il véhicule des effets pervers. Le plus néfaste est d'exposer l'indépendant à de sérieuses difficultés financières si ses revenus fluctuent nettement d'une année à l'autre. Il peut ainsi être amené à payer des cotisations très lourdes au moment même où son activité traverse une mauvaise passe.

La première piste de réforme est celle des "avances sur cotisations futures". Tout en restant dans le cadre actuel, les indépendants pourraient anticiper les difficultés financières ou de trésorerie en payant librement des avances de cotisations sociales pour leurs éventuelles futures mauvaises années. Actuellement, ils ne peuvent pas le faire.

Le rapport présenté par Sabine Laruelle semble toutefois juger cette solution peu convaincante.

"Tous les inconvénients du système actuel demeurent pour les indépendants qui subissent une diminution de leurs revenus et qui n'ont pas pu se constituer une telle réserve par le paiement d'avances," souligne-t-il.

La deuxième piste est la plus crédible et est celle privilégiée par les représentants des indépendants. Elle vise un mode unique de calcul où les cotisations de chaque année seraient fonction des revenus de l'année même.

"Cette piste comporte tous les ingrédients devant permettre de corriger les principaux défauts du système actuel," souligne le rapport.

Le seul risque serait budgétaire, pendant les premières années après la mise en œuvre d'un nouveau système.

Les grands principes sont donc tracés. Tout d'abord, il y aurait un mode unique de cotisation, via le paiement de quatre cotisations trimestrielles provisoires, complétées par un décompte final établi sur la base des revenus fixés par l'administration fiscale.

La caisse d'assurances sociales établirait notamment une "cotisation proposée" basée sur les derniers revenus connus. Un dispositif de majorations pour insuffisance de versements durant l'année même et de bonifications en cas d'excédents serait également instauré. Les principes de déductibilité fiscale complètent les grandes lignes du système, en stimulant le paiement des cotisations en vue comme c'est déjà le cas maintenant en début d'activité de réduire non seulement sa base imposable, mais aussi la base du calcul des cotisations.

26.776: c'est le nombre de demandes de dispense de cotisations sociales en 2011. Il a augmenté de 44% entre 2006 et 2011. Selon les indépendants, ce nombre élevé est principalement dû au calcul actuel du paiement des cotisations sociales.


 
 
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