31.07.2012 Il y a : 2 yrs

Libération de Michelle Martin: Pour Charles Michel il est urgent de concrétiser les peines incompressibles.

Michelle Martin, condamnée à 30 ans de réclusion pour son implication dans l'affaire Dutroux, ayant purgé 16 ans de prison est à présent libérée sous conditions. C'est ce qu'a décidé le Tribunal d'Application des Peines de Mons.

Le Président du MR, tout en respectant la séparation des pouvoirs, souhaite relancer le combat des Réformateurs pour l'adoption de peines incompressibles.

Charles Michel demande en effet l'inscription rapide d'un débat parlementaire sur les peines incompressibles ainsi que sur l'exécution de toutes les peines.

"La Belgique est incontestablement perturbée par la décision du Tribunal d'Application des Peines de Mons qui répond favorablement au souhait de Michelle Martin de se soustraire à l'intégralité de sa condamnation en demandant une libération anticipée. Et pourtant, elle ne fait qu'utiliser la loi actuelle," estime Charles Michel qui poursuit:

"On ne peut pas en vouloir à la Justice, c'est aux responsables politiques de prendre leurs responsabilités et de changer la loi."

Charles Michel, qui a obtenu l'inscription des peines de sûreté dans l'accord de Gouvernement, rappelle que c'est un combat mené depuis de nombreuses années par le MR.

"Nous ne pouvons rester insensible au cas de Michelle Martin qui a bouleversé notre pays, son système judiciaire et ses institutions en 1996. Nous ne pouvons non plus nous attacher à un exercice froid de la Justice sans avoir une pensée émue pour les petites victimes de l'Affaire Dutroux," a précisé Charles Michel.

"La Justice doit être au service des hommes et donc faire preuve d'humanité. Ce ne sont pas les hommes qui doivent se soumettre à l'institution judiciaire," a ajouté le Président du MR.

Par la voix de Daniel Bacquelaine, Chef de Groupe à la Chambre, Denis Ducarme, Député et Marie-Christine Marghem, membre de la Commission de la Justice de la Chambre, les Réformateurs ont déposé une proposition de loi visant à instaurer l'incompressibilité des peines en mai 2011.

Ce texte s'inspirait de la proposition de loi déposée en décembre 2010, restée lettre morte jusqu'à aujourd'hui faute de soutien politique.

"Il est essentiel d'assurer une plus grande correspondance entre la peine prononcée et la peine réellement exécutée. Toutes les infractions mettent à mal l'ordre public mais un certain nombre d'entre elles y portent atteinte de manière particulièrement grave et heurtent notre conscience sociale. Il est nécessaire de permettre à la juridiction de jugement, pour des infractions particulièrement graves, de s'assurer qu'une partie déterminée de la peine d'emprisonnement qu'elle prononce sera réellement subie," a expliqué Charles Michel.

Concrètement, le MR plaide pour que l'on exécute l'accord de Gouvernement qui stipule:

"Pour des infractions d'une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l'attentat à la pudeur ou l'enlèvement de mineur, le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quart en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité. Lors du prononcé de la condamnation, le juge indiquera dans son jugement ce que représente concrètement ce seuil et, dès lors, la période minimale de la peine à purger, considérée comme une période de sûreté."


 
 
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