25 mesures fortes – parmi d’autres – en un an !

13 novembre 2015

 

Un an seulement après son entrée en fonction, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus, a déjà un bilan digne d’une législature.

PME et les indépendants n’ont jamais été aussi choyés qu’avec ce Gouvernement. Pour preuve, pas moins de 25 mesures phares ont été prises en leur faveur en seulement en quelques mois.

1° Réduction du taux des cotisations sociales des indépendants de 22 à 20,5 %


Il s’agit d’une mesure historique : les cotisations sociales n’avaient plus baissé depuis 20 ans. Cette mesure a notamment pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des indépendants.  
Elle se déroulera en 3 temps : baisse à 21,5 % dès 2016 puis à 21% en 2017 et à 20,5% en 2018.

2° Pas de cotisations sociales patronales sur le premier travailleur engagé dans les 5 prochaines années

Autre mesure phare proposée et décidée par le Gouvernement et qui se veut un véritable coup de fouet pour l’emploi : l’absence de cotisations sociales patronales sur le premier engagement. En effet, à partir de 2016 et jusqu’à fin 2020, tous les employeurs qui engagent un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie pour ce premier employé. Cette disposition a pour but d’aider un maximum d’indépendants à franchir le « premier pas » de l’engagement.

3° Réduction des cotisations sociales applicable du 2ème au 6ème travailleur


Les avantages actuels qui concernaient les 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème emplois sont, dès le 1 janvier 2016, désormais applicables du 2ème au 6ème travailleur. Le Gouvernement crée donc de nouveaux avantages pour les 6 premiers travailleurs dans le but de stimuler la croissance et surtout la création d’emplois.
Notons que pour ces mesures 2 et 3, les entreprises ayant créé leurs premiers emplois (1 à 5) courant 2015 ne sont pas oubliées. Les nouveaux montants prévus par ces deux mesures sont en effet applicables à l'ensemble des trimestres de réduction auxquels les entreprises ont encore droit sur base du régime en vigueur au moment de l'embauche.

4° Le doublement des déductions pour investissements à 8% pour les PME et l’augmentation au même pourcentage (8%) pour les indépendants

A partir du 1er janvier 2016, les déductions pour les investissements professionnels passent de 4 à 8 % pour les PME et de 3,5 à 8% pour les indépendants en personne physique.  
Les investissements visés sont ceux affectés à l’activité professionnelle (ex : achat d’un véhicule utilitaire, de matériel…).  

5° Alignement de la pension minimale des indépendants au taux isolé sur celle des salariés

Il s’agit d’un moment particulièrement important : dès le 1 août 2016, ce sera la première fois en Belgique qu’on met complètement les pensions minimales des salariés et des indépendants sur un pied d’égalité.
Rappelons que la pension minimale concerne 4 pensionnés indépendants sur 5, soit 400.000 bénéficiaires de pension (carrière pure d’indépendant ou carrière mixte).

6° Suppression de la limitation d’activité autorisée pour les pensionnés, aussi bien salariés qu’indépendants

L’objectif était de permettre aux pensionnés salariés et indépendants de mener une activité professionnelle sans limitation s’ils ont atteint 65 ans ou 45 ans de carrière. Auparavant, il fallait cumuler 2 conditions : l’âge de 65 ans et 42 ans de carrière.
Certains indépendants étaient donc privés de leur pension parce qu’ils continuaient à contribuer à l’économie… Ils peuvent désormais immédiatement bénéficier de 100 % de leur rente de pension.

7° Trimestres désormais comptabilisés dans le calcul de la pension des indépendants

Sur l’initiative de Willy Borsus, le Conseil des ministres a adopté l’arrêté royal relatif à la prise en compte des derniers trimestres dans le calcul de la pension des indépendants.
Auparavant, le calcul de la pension s’arrêtait automatiquement au 31 décembre de l’année qui précède la prise de pension. Autrement dit, les indépendants qui travaillaient au-delà du 31 décembre ne profitaient pas, dans leur calcul de pension, de ces trimestres supplémentaires prestés. Seul le régime des indépendants était encore concerné par un tel mode de calcul. Désormais, chaque trimestre encore presté après le 31 décembre compte.

8° Comité national des Pensions

Mise en place du Comité National des Pensions, du Centre d’expertise et du Conseil Académique. Cet organe de concertation sociale intersectoriel rassemble des représentants des employeurs et indépendants, des travailleurs salariés et du Gouvernement. Il a pour mission de préciser, pour tous les régimes de pension (salariés, indépendants et secteur public), les contours de plusieurs réformes structurelles importantes telles que la prise en compte de la pénibilité du travail, la possibilité de prendre une pension partielle, la pension à points, ou encore la modernisation de la dimension familiale de notre régime de pension.

9° Mesures en faveur des indépendants prodiguant des soins à des proches

Le dispositif applicable aux indépendants a été harmonisé et renforcé. Il est désormais ouvert à l’indépendant pour prendre soin d’un membre de sa famille jusqu’au 2ème degré ou un membre de son ménage gravement malade. Il sera étendu à l’indépendant qui doit prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 25 ans.
Le dispositif prévoit :
•    une indemnité financière de 1.060€ (taux isolé) / 1.403€ (taux ménage) ;
•    une dispense de paiement des cotisations sociales ;
•    qu’il est applicable pendant maximum 2 trimestres (6 mois) ;
•    la condition de cessation de l’activité indépendante pendant au moins 4 semaines est supprimée.
avec assimilation pour tous les droits sociaux.

10° Extension du système d’activité autorisée des personnes en incapacité de travail et en invalidité

Depuis le 1er juillet 2015, il est plus aisé pour les indépendants en incapacité de travail de reprendre leurs activités professionnelles, sans crainte de perdre leur allocation.
Avec ces nouvelles mesures, la possibilité d’une reprise de travail autorisée est étendue pour deux cas types. Tout d’abord, l’exercice d’une autre activité dans le but de la reprise de travail complète est désormais possible pendant 18 mois maximum (au lieu de 12).
Ensuite, il est aussi prévu qu’on puisse désormais autoriser l’exercice d’une autre activité sur les capacités restantes dans le cas d’une grave maladie.

11° Plan PME : 40 mesures pour soutenir les PME

Le Conseil des Ministres a approuvé en février dernier le « Plan fédéral pour les PME » de Willy Borsus. Ainsi, ce Gouvernement, par les mesures qu’il prend et entend prendre, montre qu’il est 100 % « PME friendly ».

Le « Plan PME » propose 40 mesures concrètes pour soutenir les PME dans leur développement. Pour rappel, en 2014, les PME représentaient 99 % des entreprises belges, 53,5 % des emplois privés et 42,9 % de la valeur ajoutée belge . Parallèlement, en 2014, le nombre de travailleurs indépendants en  Belgique a passé la barre du million puisqu’ils sont 1.005.167 alors qu’ils n’étaient que 857.694 en 1994 .

12° Plan Horeca pour soutenir le secteur

Le Conseil des ministres a approuvé le 6 février dernier le « Plan Horeca » 2015.


Nouveautés :
•    Création des flexijobs : tout travailleur étant déjà occupé à au moins 4/5ème temps dans le cadre d’un contrat de travail pourra, parallèlement, prester dans l’Horeca à un tarif réduit : salaire net de minimum 9,5€/heure + 25% de cotisations complètement libératoires.  
Une personne qui travaille au moins à 4/5 pour un autre employeur peut donc  facilement augmenter ses revenus dans l’Horeca. Les employeurs peuvent appliquer un système simple : le salaire net plus 25% de cotisations sur ce salaire. Ce système permet de continuer à garantir la constitution des droits sociaux aussi pour les flexi-jobs.
•    Heures supplémentaires :
o    Tout travailleur à temps plein occupé dans l’Horeca pourra prester des heures supplémentaires à des conditions attractives, tant dans le chef de l’employeur que du travailleur : les heures supplémentaires seront libératoires, c’est-à-dire rémunérées selon le principe du brut = le net (ex. 14€ bruts/heure donneront 14€ nets dans la poche du travailleur). Il y a donc une absence de cotisations fiscales et parafiscales tant dans le chef de l’employeur que du travailleur.
o    Augmentation du nombre d’heures supplémentaires : de 180 à 360 heures et sur le plan du droit du travail de 143 à 250 heures.
Le secteur Horeca est un secteur économique important, à fort coefficient de travail, caractérisé par une flexibilité élevée. Il représente 55.000 établissements, 120.000 travailleurs salariés souvent peu qualifiés et 40.000 travailleurs indépendants.

13° Financement alternatif : tax shelter et crowdfunding


Tax shelter pour les start-ups
Un incitant fiscal permet désormais de stimuler les investissements dans les start-ups belges, qui accèderont de ce fait plus facilement à un financement. Cela permettra aussi d’activer l’épargne dormant sur les livrets bancaires.
Cet incitant fiscal prendra la forme d’une réduction fiscale via l’impôt des personnes physiques, qui sera accordée aux investisseurs/personnes physiques qui misent sur une jeune entreprise.
Concrètement, il s’agit (1) d’une réduction fiscale de 45% si l’on investit dans une start-up microsociété et (2) d’une réduction fiscale de 30% si l’on investit dans une société start-up PME.

Crowdfunding plus intéressant
Une fiscalité plus avantageuse en matière de crowdfunding facilitera aussi le financement des jeunes entreprises start-ups.
Concrètement, celui qui apporte des capitaux ou celui qui octroie un prêt (jusqu’à 150.000 €) via une plateforme de crowdfunding bénéficiera d’un avantage fiscal, respectivement sous la forme d’une réduction fiscale à l’impôt des personnes physiques sur l’investissement en capital et d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts des emprunts.

Les investissements en capitaux font l’objet d’une réduction fiscale de 30% (société) et 45% (microsociété).
14° Plan pour une Concurrence loyale » dans le secteur de la construction

Willy Borsus et le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein ont signé, avec les syndicats, les organisations patronales et l’administration le « Plan pour une Concurrence loyale » pour le secteur de la construction. Ce Plan contient 40 mesures concrètes pour lutter efficacement contre la fraude sociale et le dumping social dans le secteur.
En Belgique, dans le secteur de la construction, on compte pas moins de 17.000 emplois perdus en 3 ans, alors que les activités de construction augmentent ! A ce rythme, ce sont des dizaines de milliers de jobs qui sont menacés durant les prochaines années. Le plus grand problème réside dans la concurrence souvent déloyale et le dumping social qui s’exercent notamment au départ d’Europe de l’Est et du Sud, mais également dans l’abus massif de l’utilisation de la règlementation européenne en matière de détachement.

Le « Plan pour une Concurrence loyale » contient 40 mesures sur 3 niveaux : 26 mesures nationales, 4 mesures Benelux et internationales et 10 mesures européennes. Par exemples : élargir l’enregistrement obligatoire sur les chantiers, renforcer notre système Limosa pour les étrangers et l’utiliser encore mieux, lutter contre l’abus du chômage économique temporaire, éviter les prix illégitimement bas dans les marchés publics, limiter le nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale à deux par spécialisation, organiser des campagnes de sensibilisation…

15° Création d’une couverture « droit passerelle »


Un nouveau droit est créé : le « droit passerelle ». Il permet de cesser une activité anticipativement et d’obtenir sous certaines conditions : 6 mois d’indemnités avec maintien des droits pour permettre à quelqu’un de se retourner vers une autre activité (dispositif également utilisable dans des cas de faillites ou de cessations forcées).

16° Boni de liquidation

Les PME peuvent désormais mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte de passif distinct. Ces réserves font l’objet d’une taxe anticipée de 10% au lieu des 25% antérieurement prélevés.

17° Adaptation au bien-être

Augmentation de 2 % des :
    - pensions
    - allocations de maternité pour les travailleurs indépendants
    - allocations d’adoption pour les travailleurs indépendants
    - allocations de transition pour les travailleurs indépendants (pour rappel, l’allocation de  transition est une sorte de pension de survie temporaire pour le partenaire survivant qui est trop jeune pour bénéficier d’une véritable pension de survie)
    - ainsi que des revenus d’intégration sociale.



18° CPAS : transfert de budget afin de compenser les charges supplémentaires des CPAS

En 2015, suite aux mesures d’exclusion du chômage, 27,8 € millions supplémentaires issus du budget « Intégration sociale » ont été consacrés à la compensation spécifique au bénéfice des CPAS.  

19° Crise agricole

Une lutte âpre quotidienne et par ailleurs terriblement légitime s’est engagée pour aider nos agriculteurs durement confrontés à la crise du lait, de la viande bovine, du porc… Le Ministre fédéral de l’Agriculture a été présent sur tous les fronts, partout où c’était possible, pour inverser le cours des choses et la courbe des prix : Conseils européens, concertation chaîne, rencontres avec le secteur bancaire, présence aux côtés de nos fermiers, nouvelles propositions pour « baliser le marché »…

20° Développement des exportations des produits agricoles


Le Gouvernement a fait des exportations de nos produits agricoles et agro-alimentaires une priorité, avec notamment un renforcement des services responsables du soutien à l'exportation au sein de l’AFSCA. Le Ministre a pu obtenir de pouvoir utiliser 1.47 millions € par an supplémentaires dès 2016 pour le renforcement du service des relations internationales de l’AFSCA en charge de l'exportation vers les pays tiers. Par exemple, un protocole d’exportations de viande de porc a été signé avec la Chine.

21° Soutenir les petits producteurs agricoles


Des moyens budgétaires supplémentaires ont été affectés à la mise en œuvre puis au fonctionnement du projet suivant : la création au sein de l’AFSCA d’une cellule d’accompagnement des petits producteurs. L’idée de cette cellule est d’aider les opérateurs (producteurs, agriculteurs, restaurateurs…) qui le souhaitent à appliquer les règles en vigueur d’une manière aussi pratique et facile que possible. Plus d’information, du soutien direct, un accompagnement ciblé (via par exemple un référent), des formations adaptées, tout sera mis en place pour permettre aux petits opérateurs de se mettre en conformité avec les normes sanitaires. Cette démarche se fera en concertation avec les associations agricoles et les services d’accompagnement spécifiques des Régions, afin de répondre au mieux aux besoins réels des opérateurs et d’optimaliser l’ensemble des moyens disponibles.

22° Pérennisation des mesures d'exonération fiscale des aides PAC


Les mesures permettant les exonérations fiscales sur les aides à l’investissement et à l’installation, de même qu’une réduction sur les aides directes de la PAC ont été pérennisées, c’est-à-dire prolongées sans plus aucune limitation dans le temps. Il s’agit d’une mesure phare pour le secteur agricole qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le gain pour le secteur agricole est estimé à 20 millions d’€ par an. En pratique :
•    Aides directes : ces aides, actuellement constituées des primes vaches allaitantes et de la prime unique, continueront à bénéficier de réductions fiscales faisant passer le taux d’imposition de 16,5 à 12,5 %.
•    Aides à l'installation et à l'investissement : ces aides continueront à bénéficier d’une exonération fiscale totale pour les personnes physiques, c’est-à-dire le passage d’un taux de 16,5 % en régime normal à 0 %.

23° Diminution/suppression des cotisations au fonds de santé bovins et porcs

Il s’agit d’une mesure visant à soutenir le secteur des éleveurs de bovins et de porcs par :
-    une suppression des cotisations au fonds de santé animale du secteur « porcs », représentant une économie de 3,6 millions € ;
-    une réduction des cotisations de 57 % du secteur « bovins », soit une économie pour le secteur de près de 4 millions €,

soit une mesure totale de 7,6 millions € au profit direct des agriculteurs.

24° Report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs en difficulté


Il s’agit d’accorder des facilités et des délais sans frais en matière de paiement des cotisations sociales.  

25° Réunion conjointe des Gouvernements belge et luxembourgeois


Avec le Gouvernement, Willy Borsus a également eu l'occasion de participer à la 8ème rencontre entre les Gouvernements belge et luxembourgeois. Cette rencontre a été l'occasion pour lui d'être le porte-parole des engagements pris en campagne afin de dynamiser le paysage socio-économique luxembourgeois. C'est ainsi que les accords dits de "La Gaïchel" représentent des avancées particulièrement significatives pour la province de Luxembourg. Sans chercher à être exhaustif, nous pouvons citer l'augmentation importante de la compensation financière versée aux communes qui passe de 18 à 30 millions annuels et indexés, la mise en œuvre d'un tarif unique afin de faciliter la vie des navetteurs, la mise en place de différents projets (Park and Ride de Stockem, modernisation des lignes ferroviaires,...) en vue d'améliorer la mobilité transfrontalière, l'aide aux entreprises belges désireuses de commercialiser leurs produits vers le marché luxembourgeois ou encore l'uniformisation des mesures sanitaires au profit des agriculteurs.

25 mesures en un an et bien sûr, et ce n’est évidemment qu’un début…

Willy Borsus est positif et confiant en l’avenir : « Je suis conscient qu’il reste des choses à faire, c’est une évidence, mais nous sommes sur le bon chemin. Ce gouvernement sera jugé en 2019 sur les réformes socio-économiques qu’il aura engrangées en faveur du pouvoir d’achat des citoyens, de la pérennisation de notre système de sécurité sociale, de la relance économique et de la création d’emplois. D’ici là, il me reste encore 4 ans de travail à mener avec conviction et détermination en faveur des PME, des Indépendants et des agriculteurs . »

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